Prestation : 49,90€
• La procuration du mandat : CERFA 13757*03
• La demande de certificat d’immatriculation : CERFA N°13750*05
• Pièce d’identité
• Permis de conduire
Lorsque l'acquéreur du cyclomoteur est mineur ou incapable majeur, les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d'immatriculation en y joignant la copie d'une pièce justificative + livret de famille
• Un justificatif d’adresse de moins de 6 mois au nom du demandeur :
Les justificatifs suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :
Une facture de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphone fixe ou téléphone portable Ou la photocopie d'une quittance de loyer délivré par un professionnel de l'immobilier.
Si vous êtes hébergé vous devez fournir :
Une attestation d'hébergement remplie et signée par l’hébergeant. - une copie de l'identité de l'hébergeant, - un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant (copie facture téléphone ou électricité ou eau ou impôt.
• Le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur ou attestation sur l'honneur de propriété.
• Le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
ou
la facture de véhicule, sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule
ou
l’attestation d’assurance sous réserve quelle comporte au moins le genre, la marque, le type, et le numéro d’identification du véhicule
-
- le controle technique obligatoirement depuis le 15 avril 2024
- photos des 4 cotés du cyclomoteur + photo de la plaque + photo du numero d identification
Nous envoyer les infos par mail
