Importation

• Procuration par mandat : CERFA N°13757*03 (imprimé sur place)

• Certificat d’immatriculation : CERFA N°13750*05 (imprimé sur place)

S’il y a un co-titulaire, indiquer son nom et ajoute sa signature

• Original du certificat d'immatriculation étranger

• certificat de cession ou la facture d’achat du véhicule. (si le véhicule est vendu par un garage, remettre la cession ou facture du garge au titulaire qui est inscrit sur le certificat immatriculation étranger).

• Certificat de Conformité  Européen délivré par le constructeur OU autre justificatif technique de conformité correspondant à la situlation du véhicule : 

• Quitus fiscal à demander au service des impôts du lieu de votre domicile

Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Ou si le véhicule est immatriculé hors Union Européenne : Certificat de dedouanement 846 A

• Contrôle technique  de moins de 6 mois français ou réalisé dans un pays de l'Union européenne  si le véhicule à plus de 4 ans.

• Permis de conduire correspondant à la categorie du véhicule

. Justificatif d'identité Pièce d'identité en cours de validité.

. Personne Morale : L'extrait Kbis - 2ans accompagné de la pièce d'identité du gérant

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du demandeur
Les justificatifs suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) :
Une facture de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphone fixe ou téléphone portable Ou la quittance de loyer délivré par un professionnel de l'immobilier ou avis imposition

Si vous êtes hébergé vous devez fournir :
Une attestation d'hébergement remplie et signée par l’hébergeant.
+ une copie de l'identité de l'hébergeant + un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant

• Assurance du véhicule : Attestation ou carte verte en cours de validité